Les conditions générales
Le Code du travail ne dresse pas une liste de conditions personnelles. Il pose une règle : les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités (article R.4544-9). L’employeur habilite chaque travailleur dans les limites des attributions qu’il lui confie (article R.4544-10). En pratique, les conditions sont les suivantes :
- une formation théorique et pratique adaptée aux opérations confiées, dont l’employeur s’assure avant de délivrer l’habilitation (article R.4544-10) ;
- la capacité de comprendre et d’appliquer les consignes de sécurité, y compris les consignes écrites et le questionnaire d’évaluation ;
- une attestation d’absence de contre-indications médicales, uniquement pour certaines opérations (voir la section suivante) ;
- pour les travaux sous tension, une formation suivie dans un organisme agréé par le ministre chargé du travail (article R.4544-11).
L’organisme de formation vérifie aussi, avant l’inscription, la cohérence du profil avec le niveau demandé. Pour choisir le symbole selon le poste, voir le guide quelle habilitation électrique pour quel métier.
Attestation médicale : quelles opérations sont concernées
Depuis le 1er octobre 2025, le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 a remplacé le suivi individuel renforcé des salariés habilités par une attestation d’absence de contre-indications médicales.
- Opérations concernées. Les travaux sous tension (article R.4544-11) et les opérations au voisinage de pièces nues sous tension (article R.4544-10). L’arrêté du 26 septembre 2025, qui fixe le modèle d’attestation, précise qu’il s’agit des travaux d’ordre électrique et des interventions de courte durée d’ordre électrique au voisinage de pièces nues sous tension.
- Opérations non concernées. Le même arrêté exclut les consignations, les essais, les mesurages, les vérifications, les manœuvres et les opérations sur installations photovoltaïques. Les symboles B0, H0 et BS ne sont pas concernés.
- Qui la délivre. Le médecin du travail, à l’issue d’un examen médical qu’il réalise (article R.4544-11-1).
- Durée. 5 ans. L’employeur en conserve une copie pendant toute sa durée de validité.
- Avis antérieurs. Les avis d’aptitude délivrés avant le 1er octobre 2025 tiennent lieu d’attestation pendant 5 ans à compter de leur délivrance (décret n° 2025-355).
- Contestation. Le salarié ou l’employeur peut contester devant le conseil de prud’hommes (article R.4544-11-2).
Ne pas confondre. Les 5 ans sont la durée de l’attestation médicale, pas celle du titre d’habilitation. La validité du titre est fixée par l’employeur, avec un recyclage recommandé tous les 3 ans. Voir la page durée de l’habilitation électrique. Le détail complet (symboles concernés, rôle de l’employeur, anciens avis d’aptitude) figure sur la page habilitation électrique et suivi médical.
Sources : Code du travail, articles R.4544-9 à R.4544-11-2 ; décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 ; arrêté du 26 septembre 2025 ; FAQ habilitation électrique de l’INRS.
Prérequis techniques par niveau
| Niveau | Prérequis | Public cible |
|---|---|---|
| B0, H0 | Aucune qualification en électricité | Peintres, maçons, serruriers, agents de nettoyage qui travaillent dans un environnement électrique sans opération électrique (fiche B0, H0 et H0V) |
| BS | Aucune qualification en électricité | Gardiens d’immeuble, chauffagistes, plombiers, peintres, agents de maintenance, agents techniques territoriaux, artisans du bâtiment |
| BE Manœuvre | Aucune qualification en électricité | Informaticiens, gardiens, personnel de production qui réarment un disjoncteur ou mettent un équipement hors ou sous tension (fiche BS et BE Manœuvre) |
| H0V | Aucune qualification en électricité | Personnel intervenant à proximité d’installations HT (postes, sous-stations, zones industrielles) sans opération électrique |
| BR | Formation d’électricien (CAP, BEP, Bac Pro électrotechnique) ou expérience démontrée | Électriciens de maintenance, techniciens BTP, dépanneurs industriels |
| B1V / B2V | Formation électrotechnique, expérience confirmée des opérations BT | Exécutants (B1V) et chargés de travaux (B2V) en milieu industriel ou tertiaire |
| BC | Bonne connaissance des installations BT, habilitation BR ou B1V recommandée | Responsables maintenance, chefs d’équipe, électriciens chargés de consignation |
| BE Mesurage, Essai, Vérification | Connaissances électriques ; expérience en électricité ou formation BR/B1V pour la vérification | Techniciens de mesure, d’essai, vérificateurs, bureaux d’études |
| H1V / H2V / HC | Formation électrotechnique, expérience des installations HT, en général après plusieurs années en BT | Techniciens et chargés de travaux en industrie HT et distribution |
Les exemples de professions des quatre premières lignes reprennent le tableau « Choix des symboles » du guide INRS ED 6127.
Cas particuliers
Les situations ci-dessous précisent qui habilite et dans quelles limites. Pour savoir quelles formations électriques sont obligatoires selon les postes, voir aussi la page formations électriques en entreprise.
Jeunes de moins de 18 ans
Les jeunes travailleurs titulaires d’une habilitation électrique peuvent réaliser des opérations sur les installations électriques, ou des opérations d’ordre électrique ou non au voisinage de ces installations, dans les limites de leur habilitation (article R.4153-50 du Code du travail, cité par l’INRS). Deux interdictions restent en vigueur (article D.4153-24) :
- faire exécuter par des jeunes des opérations sous tension ;
- leur laisser accéder sans surveillance à un local ou un emplacement présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension, sauf installations à très basse tension de sécurité (TBTS).
Les apprentis et les stagiaires sont soumis aux mêmes règles de sécurité que les autres travailleurs de l’entreprise d’accueil : l’employeur leur délivre une habilitation adaptée aux opérations, après s’être assuré de leur formation.
Travailleurs indépendants
Statut par statut (micro-entrepreneur, gérant, artisan, conjoint) et financement par le FAF : voir le guide habilitation électrique des indépendants, gérants et artisans.
Un artisan ou un micro-entrepreneur peut suivre la formation préalable à l’habilitation. Il ne peut pas, en revanche, se délivrer un titre à lui-même : l’INRS indique que les travailleurs indépendants, les auto-entrepreneurs et les employeurs ne peuvent pas s’auto-habiliter. Ils doivent avoir les mêmes connaissances qu’un salarié habilité pour les mêmes opérations. Sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, l’article R.4535-12 du Code du travail leur impose un niveau de connaissance du risque électrique équivalent à celui des salariés à qui ces opérations sont confiées.
L’INRS recommande une attestation de formation précisant les symboles visés et les résultats des évaluations théoriques et pratiques : l’indépendant la conserve, et l’entreprise qui fait appel à lui peut la demander. Pour un artisan, une prise en charge peut être demandée au FAFCEA, selon ses critères (financement des artisans). Voir aussi l’article habilitation électrique et auto-entrepreneur.
Intérimaires
Le cas des intérimaires, des sous-traitants et des entreprises extérieures est détaillé sur la page habilitation électrique des intérimaires et sous-traitants.
C’est l’entreprise utilisatrice, et non l’agence d’intérim, qui délivre l’habilitation, pour la durée de la mission. Elle vérifie les connaissances du travailleur, complète sa formation si nécessaire et lui remet un carnet de prescriptions. La fiche de demande de mission précise les symboles d’habilitation nécessaires. Source : FAQ INRS et guide ED 6127. Pour l’organisation pratique (planning, intérimaires, sous-traitants), voir le guide organiser la formation habilitation électrique de ses équipes.
Demandeurs d’emploi
Un demandeur d’emploi peut suivre la formation préalable ; l’habilitation lui sera délivrée par son futur employeur. Le financement est possible via l’aide individuelle à la formation (AIF) de France Travail, sur validation du conseiller. Voir la page financement.
Personnes en situation de handicap
Aucune exclusion de principe. L’organisme de formation dispose d’un référent handicap qui adapte les modalités pédagogiques sur demande (matériel, rythme, accompagnement individualisé), au cas par cas et en lien avec la médecine du travail.
Maîtrise du français
La formation comprend des consignes écrites, des procédures de sécurité (consignation, VAT) et un questionnaire d’évaluation. Un salarié qui maîtrise mal le français écrit doit pouvoir comprendre ces documents : signalez la situation dans votre demande pour que les modalités soient étudiées avant l’inscription.
Les obligations de l’employeur
Les articles R.4544-9 à R.4544-11 du Code du travail confient l’habilitation à l’employeur.
- Définir les opérations confiées et le symbole correspondant, poste par poste.
- Faire suivre une formation théorique et pratique adaptée, conforme à la NF C18‑510 et aux repères de l’INRS (guide ED 6127). Pour les travaux sous tension, la formation doit être dispensée par un organisme agréé.
- Vérifier l’attestation médicale lorsque les opérations l’exigent : travaux sous tension et opérations d’ordre électrique au voisinage de pièces nues sous tension.
- Délivrer le titre d’habilitation et remettre le carnet de prescriptions. Après la formation et une évaluation favorable, l’employeur signe le titre nominatif, qui précise la nature des opérations autorisées (article R.4544-10).
- Fournir les EPI. Casque, gants isolants de la classe adaptée à la tension, écran facial, vérificateur d’absence de tension. L’employeur en assure la disponibilité, le contrôle et le remplacement.
- Organiser le recyclage. L’INRS et la NF C18‑510 recommandent un recyclage au plus tard tous les 3 ans. Une fois l’échéance du titre dépassée, le salarié n’est plus habilité tant qu’un nouveau titre n’est pas signé ; l’employeur décide, avec l’organisme de formation, si un recyclage suffit ou si la formation initiale doit être refaite. Voir le guide du recyclage.
En cas d’accident électrique, l’employeur qui n’a pas respecté ces obligations engage sa responsabilité. La signature du titre d’habilitation est un acte fort.
Sources
- Légifrance, Code du travail, articles R.4544-9 à R.4544-11-2 (habilitation, travaux sous tension, attestation médicale).
- Légifrance, Code du travail, article R.4535-12 (indépendants et employeurs sur les chantiers) ; Code du travail, articles R.4153-50 et D.4153-24 (jeunes travailleurs).
- Légifrance, décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 et arrêté du 26 septembre 2025.
- INRS, Habilitation électrique : foire aux questions (qualification, indépendants, intérimaires, mineurs, recyclage).
- INRS, brochure ED 6127, L’habilitation électrique (tableau « Choix des symboles »).
- Norme NF C18‑510, citée sans reproduction.