Ce que la loi confie à l’employeur
L’article R.4544-9 du Code du travail réserve les opérations sur les installations électriques, ou dans leur voisinage, aux travailleurs habilités. L’article R.4544-10 précise que l’habilitation est délivrée par l’employeur, dans les limites des attributions confiées au salarié, après une formation théorique et pratique. L’employeur remet aussi à chaque travailleur habilité un carnet de prescriptions.
Organiser cette formation revient donc à l’employeur. Selon l’INRS, seules les formations aux travaux sous tension exigent un organisme agréé ; pour les autres, l’employeur choisit comment former ses salariés et s’assure que la formation correspond à leurs activités. Les responsabilités et les sanctions sont détaillées dans le guide des obligations de l’employeur. Pour savoir quelle formation s’impose selon les profils, voir les formations électriques obligatoires en entreprise.
Recenser les postes et les tâches réelles
Le point de départ n’est pas l’intitulé du poste, mais ce que chaque salarié fait réellement. Un agent de maintenance qui remplace des prises, un technicien qui dépanne des armoires et un peintre qui travaille près d’un tableau ouvert n’ont pas besoin du même symbole.
Pour chaque poste, notez :
- les opérations effectuées, même ponctuelles : réarmer une protection, remplacer à l’identique, raccorder, mesurer, consigner ;
- les installations ou ouvrages concernés et leur domaine de tension ;
- le travail au voisinage de pièces nues sous tension, s’il existe ;
- les symboles qui en découlent. La correspondance entre opérations et symboles figure dans les types d’habilitation électrique ; en cas de doute, le test en 8 questions donne une première orientation.
Certaines tâches ne demandent pas d’habilitation. Remplacer une lampe, remplacer à l’identique un fusible ou réarmer un disjoncteur sur du matériel non détérioré de protection IP2X ou IPXXB peut être confié à une personne avertie non habilitée, hors local à risques particuliers. En dehors de ce cas, et pour des opérations régulières, l’INRS retient au minimum la BS ou la BE Manœuvre. Voir le détail sur la page gestes courants et habilitation électrique.
Le registre des habilitations
Le Code du travail ne nomme pas de registre, mais l’employeur doit pouvoir justifier, pour chaque salarié, du titre délivré et de son échéance. Un tableau tenu à jour sert à la fois d’inventaire, d’outil de planification et de preuve.
| Colonne | Contenu |
|---|---|
| Salarié et poste | Nom, service, site |
| Opérations confiées | Tâches réelles, installations ou ouvrages concernés |
| Symboles et domaine de tension | Par exemple BS, BR et BC, H0V ; basse ou haute tension |
| Formation | Initiale, recyclage ou complément ; dates ; organisme ; attestation archivée |
| Titre | Date de signature et signataire |
| Échéance | Date fixée par l’employeur |
| Recyclage | Date de lancement prévue (J-90) et date de session |
| Attestation médicale | Si les opérations l’exigent : date de délivrance et fin de validité |
| Carnet de prescriptions | Date de remise |
| Revue annuelle | Date du dernier contrôle de l’adéquation entre le titre et l’activité |
L’INRS recommande un suivi annuel de l’adéquation du titre à l’activité réelle du salarié : la dernière colonne permet de le tracer. Pour contrôler l’ensemble du dispositif, utilisez la check-list de conformité de l’employeur.
Prioriser les salariés à former
Tout le monde ne peut pas partir en formation la même semaine. Un ordre de priorité simple :
| Priorité | Situation | Conséquence |
|---|---|---|
| 1 | Salarié qui effectue des opérations sans titre, ou avec un titre échu | Il n’intervient plus tant qu’un titre valide n’est pas signé |
| 2 | Nouvel arrivant, ou salarié qui change de poste, affecté à des opérations électriques | Formation et titre avant la prise de poste électrique |
| 3 | Titre qui arrive à échéance dans les prochains mois | Recyclage à programmer avant l’échéance |
| 4 | Missions qui évoluent : consignation pour autrui, passage en haute tension | Formation complémentaire au symbole requis |
Pour un titre échu, le Code du travail ne prévoit pas de délai de tolérance : l’échéance est celle que l’employeur a fixée. Le salarié n’est plus habilité tant qu’un nouveau titre n’est pas signé. L’employeur décide, avec l’organisme de formation, si un recyclage suffit ou si la formation initiale doit être refaite.
Choisir entre intra et inter-entreprises
En intra-entreprise, la session réunit vos seuls salariés, en général dans vos locaux. En inter-entreprises, elle regroupe des salariés de plusieurs entreprises dans une salle de l’organisme de formation. Comparez les deux devis selon l’effectif, le lieu et le programme. La capacité du groupe doit être précisée par l’organisme.
| Critère | Intra-entreprise | Inter-entreprises |
|---|---|---|
| Effectif | À chiffrer pour le groupe concerné | À chiffrer par stagiaire |
| Dates | Fixées avec vous, en journées consécutives ou fractionnées | Calendrier des sessions de l’organisme |
| Pratique | Sur vos installations, dans des conditions définies avec vous, ou sur les maquettes du formateur | Sur les maquettes et installations pédagogiques de l’organisme |
| Exemples | Tirés de vos équipements et de vos procédures internes | Communs à des entreprises différentes |
| Plusieurs niveaux | Groupes par niveau, avec des notions communes | Une session par niveau |
| Déplacements | Aucun pour les salariés | Trajets, parfois hébergement |
Les deux formats se combinent : un groupe en intra pour l’équipe principale, puis les arrivants isolés en inter au fil de l’année.
Formation sur site dans une entreprise multi-sites
Quand les équipes sont réparties sur plusieurs établissements, deux organisations sont possibles : des sessions intra sur chaque site, au plus près des installations utilisées au quotidien, ou un regroupement sur le site le mieux équipé pour la pratique. Le choix dépend des effectifs par site, des trajets et des installations disponibles pour les exercices. Une même demande de devis peut couvrir plusieurs sites : indiquez pour chacun la ville, l’effectif et les symboles visés. Les éventuels frais de déplacement du formateur figurent sur le devis de l’organisme de formation.
Former en interne
Une formation « en interne » est assurée par un formateur salarié de l’entreprise. Hors travaux sous tension, aucun agrément n’est exigé, mais l’employeur reste responsable de l’adéquation de la formation aux opérations confiées. Le formateur doit disposer des compétences, du temps et du matériel de pratique nécessaires. Une formation de formateur en prévention des risques électriques existe : elle est enregistrée sous la fiche RS7626 et éligible au CPF.
Planifier sans arrêter l’activité
- Constituer des groupes. Confirmez avec l’organisme la capacité adaptée au programme et aux exercices. Répartissez les membres d’une même équipe, d’une même astreinte ou d’un même poste de quart pour que le service reste assuré.
- Fractionner les journées. En intra, les jours de formation peuvent être consécutifs ou répartis, selon ce que l’organisme de formation propose pour le niveau concerné.
- Séparer théorie et pratique. La partie théorique peut se faire à distance ; la pratique se fait en présentiel, le plus tôt possible après la théorie.
- Regrouper les niveaux. Plusieurs symboles se préparent souvent ensemble, par exemple BR et BC, ou B1V et B2V. Des stagiaires de niveaux différents peuvent partager les notions communes avant les modules propres à chaque symbole.
- Choisir la période. Une période creuse limite la gêne. Un arrêt technique programmé peut aussi faciliter l’accès aux installations pour la pratique.
- Anticiper le financement. La demande de prise en charge se dépose en général avant le début de la formation : demandez le devis plusieurs semaines à l’avance.
| Étape | Qui | Repère |
|---|---|---|
| Recensement et registre | RH, QHSE, encadrement technique | Avant la demande de devis |
| Demande de devis : effectif, symboles, site, période | Responsable formation | Plusieurs semaines avant la session |
| Programme, dates et groupes | Organisme de formation et entreprise | Avant la demande de prise en charge |
| Demande de prise en charge | Entreprise | Avant le début de la formation |
| Convocations et documents préparatoires | Entreprise | Avant la session |
| Formation, évaluations et avis du formateur | Organisme de formation | Pendant la session |
| Titres signés et registre mis à jour | Employeur | Dès réception des avis |
Préparer une session intra
L’organisme de formation précise ses besoins dans le programme ou la convention. Points à vérifier avec lui avant la date :
- La salle. Assez de place et de tables pour le groupe, un moyen de projection si le formateur en a besoin, un espace de pratique accessible.
- La pratique. Sur vos installations ou sur les maquettes pédagogiques du formateur : à décider ensemble. Sur vos installations, fixez les équipements utilisés, les conditions de leur mise en sécurité et la personne qui en donne l’accès, en principe le chargé d’exploitation électrique s’il existe. Le formateur qui intervient sur votre site y travaille comme une entreprise extérieure : faites valider les règles d’accès par votre service QHSE.
- Les EPI et le matériel. Qui fournit quoi selon les niveaux : vérificateur d’absence de tension, gants isolants, écran facial, outillage isolé, matériel de condamnation. Former les salariés avec leurs propres équipements a l’avantage de les faire vérifier.
- Les documents à transmettre. Liste des stagiaires avec leur poste et les opérations confiées, symboles visés, expérience électrique pour les niveaux électriciens, titres et attestations précédents pour un recyclage, procédures internes de consignation utiles aux exercices, consignes d’accès et d’accueil sécurité du site.
- La disponibilité des stagiaires. Des salariés dégagés de leur poste pendant toute la session : l’évaluation porte aussi sur la pratique.
Après la formation : titres, archives et recyclages
- Avis du formateur. À l’issue des évaluations théorique et pratique, l’organisme de formation remet une attestation de formation et un avis sur chaque stagiaire. L’avis éclaire la décision de l’employeur ; il ne vaut pas habilitation.
- Titre signé par l’employeur. Le titre mentionne les symboles, les domaines de tension et les ouvrages ou installations concernés. L’employeur le signe et le remet au salarié. Détail des mentions : le titre d’habilitation électrique.
- Carnet de prescriptions. Il est remis à chaque travailleur habilité (article R.4544-10).
- Suivi médical quand il est requis. Depuis le 1er octobre 2025 (décret n° 2025-355 du 18 avril 2025), les travailleurs affectés à des travaux sous tension, ou à des travaux et interventions d’ordre électrique au voisinage de pièces nues sous tension, doivent disposer d’une attestation d’absence de contre-indications médicales. Elle est délivrée par le médecin du travail et valable 5 ans. Elle ne concerne pas les symboles B0, H0 et BS. Les avis d’aptitude du suivi renforcé délivrés avant cette date valent attestation pendant 5 ans.
- Archivage. Titre, attestation de formation, avis du formateur et, le cas échéant, attestation médicale rejoignent le dossier du salarié ; le registre est mis à jour le jour même.
- Calendrier des recyclages. La durée de validité du titre est fixée par l’employeur. L’INRS recommande un recyclage au plus tard tous les 3 ans, ou tous les 2 ans pour une pratique exceptionnelle ou occasionnelle ; la NF C18‑510 recommande aussi un recyclage au plus tard tous les 3 ans. Une alerte à J-90 avant chaque échéance laisse le temps de demander le devis, de déposer la demande de prise en charge et de réserver les dates. Durées et programme : le recyclage de l’habilitation électrique.
Cas particuliers : intérimaires, sous-traitants, indépendants
Le détail, situation par situation (intérim, entreprise extérieure, salarié détaché, groupement d’employeurs), figure sur la page habilitation électrique des intérimaires et sous-traitants.
Intérimaires
C’est l’entreprise utilisatrice, et non l’agence d’intérim, qui délivre l’habilitation pour la durée de la mission. Dans la demande à l’agence, précisez les opérations prévues et les symboles attendus. À l’arrivée, vérifiez la formation de l’intérimaire avant de signer son titre pour la mission.
Entreprises extérieures et sous-traitants
Les salariés d’une entreprise extérieure sont habilités par leur propre employeur. L’entreprise utilisatrice ne les habilite pas, mais elle organise leur intervention :
- inspection commune préalable, analyse des risques liés à l’interférence des activités et plan de prévention (articles R.4512-6 et suivants du Code du travail) ;
- plan de prévention écrit avant le début des travaux lorsque l’opération représente au moins 400 heures de travail prévisibles sur 12 mois au plus, ou lorsqu’elle comprend des travaux dangereux de la liste fixée par l’arrêté du 19 mars 1993, où figurent les travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la très basse tension (article R.4512-7) ;
- accès aux installations donné par le chargé d’exploitation électrique, s’il existe ;
- en pratique, copie des titres d’habilitation des intervenants demandée avant l’accès.
Indépendants et chefs d’entreprise
Un travailleur indépendant, un auto-entrepreneur ou un employeur ne peut pas s’auto-habiliter. Il doit avoir les mêmes connaissances qu’un salarié qui effectue ces opérations. L’INRS recommande qu’il conserve une attestation de formation précisant les symboles visés et les résultats de l’évaluation. Voir habilitation électrique et auto-entrepreneur.
Changement d’employeur ou de poste
Le titre est délivré par un employeur pour les opérations qu’il confie. Un salarié qui arrive d’une autre entreprise n’est donc pas habilité chez vous tant que vous n’avez pas signé votre propre titre. Vérifiez son attestation de formation, sa date et sa correspondance avec les opérations du nouveau poste, puis décidez s’il faut une évaluation, un complément ou un recyclage avant de signer. La même logique s’applique à un changement de poste interne : les symboles suivent les opérations.
Stagiaires, apprentis et jeunes
Les stagiaires et les jeunes embauchés suivent les mêmes règles de sécurité que les autres salariés, avec des restrictions pour les moins de 18 ans. Voir qui peut passer l’habilitation électrique.
Financer la formation
La formation préalable à l’habilitation s’inscrit dans le plan de développement des compétences de l’entreprise. Selon l’effectif et la branche, l’OPCO peut en prendre en charge une partie, à condition que l’organisme de formation soit certifié Qualiopi (article L.6316-1 du Code du travail). La demande se dépose en général avant le début de la formation : voir le financement par l’OPCO et le plan de développement des compétences.
Check-list de l’organisateur
- Postes, opérations réelles et symboles recensés.
- Registre des habilitations créé ou mis à jour.
- Salariés sans titre ou avec un titre échu écartés des opérations électriques, formation programmée en priorité.
- Format choisi (intra, inter ou les deux) et taille des groupes validée avec l’organisme.
- Devis, programme et dates validés ; demande de prise en charge déposée avant la session.
- Salle, pratique, EPI et documents préparés avec l’organisme de formation.
- Avis du formateur reçus, titres signés et remis, carnets de prescriptions remis.
- Attestations médicales vérifiées pour les opérations qui l’exigent.
- Échéances saisies avec une alerte à J-90 et revue annuelle des titres planifiée.
- Règles écrites pour les intérimaires, les entreprises extérieures et les nouveaux arrivants.
Sources
- INRS, Habilitation électrique : foire aux questions.
- INRS, L’habilitation électrique, démarche de prévention (ED 6127).
- Légifrance, Code du travail, articles R.4544-9 à R.4544-11.
- Légifrance, Code du travail, plan de prévention, articles R.4512-6 à R.4512-12.
- Légifrance, arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels un plan de prévention écrit est établi.
- Légifrance, article L.6316-1 du Code du travail.
- Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 ; norme NF C18‑510 (2012, amendement A1 de 2020).
