Mentions Légales & CGV

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l'Économie Numérique (LCEN), les informations légales relatives au site leadika.fr sont les suivantes :

Leadika (Triptyka) exerce une activité d'apporteur d'affaires dans le domaine de la formation professionnelle à l'habilitation électrique NF C18-510. À ce titre, Leadika :

• Met en relation les entreprises et particuliers avec l'organisme de formation partenaire NB Formation
• Collecte et transmet les demandes de devis, d'information et d'inscription
• Accompagne les clients dans leur démarche de financement (OPCO, FAFCEA, France Travail, CPF)
• Assure la communication, la promotion et le référencement des formations dispensées par NB Formation
• Perçoit une commission sur les contrats de formation conclus entre NB Formation et les clients amenés par son intermédiaire

En qualité d'apporteur d'affaires, Triptyka agit en son nom propre et pour son propre compte, sans mandat de représentation de NB Formation. Triptyka n'engage pas la responsabilité de NB Formation dans ses communications commerciales.

Les formations habilitation électrique promues sur ce site sont dispensées par :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Triptyka (Leadika), ci-après dénommée « l'Intermédiaire », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souhaitant bénéficier des services de mise en relation proposés sur le site leadika.fr.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Toute demande de devis ou de contact via le formulaire du site vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la demande.

Leadika (Triptyka) propose les services de mise en relation suivants, à titre gratuit pour le Client :

• Qualification du besoin : analyse de la demande (niveau d'habilitation requis, nombre de stagiaires, délais, localisation)
• Transmission à NB Formation : transmission des informations du Client à NB Formation pour établissement d'un devis personnalisé
• Accompagnement financement : identification de l'OPCO compétent, explication des dispositifs de prise en charge (OPCO, FAFCEA, France Travail, CPF)
• Suivi de la demande : relance et coordination entre le Client et NB Formation jusqu'à la confirmation de la formation

Les services de mise en relation de Leadika sont gratuits pour le Client. Leadika perçoit une commission versée exclusivement par NB Formation, sur les formations effectivement réalisées à l'issue de la mise en relation.

Les tarifs des formations sont fixés par NB Formation et communiqués au Client dans le devis émis directement par NB Formation. Ces tarifs sont susceptibles de varier selon :

• Le niveau d'habilitation (BS, BR, B1V/B2V, BC, BE Mesure/Essai/Vérification, H0V, H2V, HC)
• Le mode de formation (inter-entreprises ou intra-entreprise)
• Le nombre de participants
• La localisation géographique de l'intervention

Toute demande transmise via le formulaire de contact de leadika.fr constitue une demande de mise en relation, et non une commande ferme de formation. La formation n'est confirmée qu'après :

• Réception et validation du devis de NB Formation par le Client
• Signature de la convention de formation professionnelle continue (art. L.6353-1 du Code du travail)
• Accord de financement de l'OPCO ou paiement direct par le Client (selon les cas)

Leadika s'engage à transmettre la demande du Client à NB Formation dans un délai de 24 heures ouvrées à compter de la réception du formulaire. NB Formation s'engage à contacter le Client pour proposition de devis dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées.

Conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux contrats conclus à distance avec des consommateurs (personnes physiques n'agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle).

Pour les consommateurs, le droit de rétractation porte sur le contrat de mise en relation avec Leadika. Il s'exerce par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email à [email protected] dans un délai de 14 jours à compter de la soumission du formulaire.

Les conditions d'annulation de la formation elle-même sont régies exclusivement par la convention de formation conclue avec NB Formation.

Responsabilité de Leadika (Triptyka) : En qualité d'intermédiaire, Leadika est tenu à une obligation de moyens dans la transmission des demandes et l'accompagnement des Clients. Leadika ne peut être tenu responsable :

• Du contenu pédagogique, de la qualité ou des résultats des formations dispensées par NB Formation
• Des décisions de prise en charge ou de refus des organismes financeurs (OPCO, FAFCEA, France Travail)
• Des interruptions temporaires du site leadika.fr dues à des opérations de maintenance ou à des défaillances techniques
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation du site ou des informations publiées
• Des délais d'organisation des formations, qui dépendent de NB Formation et des organismes financeurs

Responsabilité de NB Formation : NB Formation est responsable des formations qu'il dispense, de leur conformité à la norme NF C18-510 et au Code du travail, ainsi que de la délivrance des attestations de formation. En cas de litige relatif à une formation, le Client doit s'adresser directement à NB Formation.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, Leadika (Triptyka) est responsable de traitement pour les données collectées via le site leadika.fr.

Droits des personnes : Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès — obtenir une copie des données vous concernant
• Droit de rectification — corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement — demander la suppression de vos données
• Droit à la limitation du traitement — suspendre le traitement de vos données
• Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré et lisible
• Droit d'opposition — vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime

Pour exercer ces droits, contactez : [email protected]. Réponse sous 30 jours. En cas de non-réponse ou de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir la CNIL : cnil.fr/fr/plaintes.

Le site leadika.fr utilise des traceurs conformément aux recommandations de la CNIL (délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020) :

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• La norme NF C18-510 est la propriété de l'AFNOR — toute référence est faite à des fins d'information uniquement

Le nom commercial Leadika est utilisé par Triptyka dans le cadre de son activité d'apporteur d'affaires. Toute utilisation non autorisée engage la responsabilité de son auteur.

Les présentes mentions légales et CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.