Les mêmes règles que dans une entreprise
Les articles R.4544-9 à R.4544-11 du Code du travail posent trois règles : seuls des travailleurs habilités peuvent réaliser des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ; l’employeur délivre l’habilitation après une formation théorique et pratique ; il remet au travailleur un carnet de prescriptions. Ces articles se trouvent dans le livre V de la quatrième partie du code. Deux textes les rendent applicables au secteur public.
- Fonction publique territoriale. L’article 3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, pris en application de l’article L.811-1 du code général de la fonction publique, prévoit que les règles de santé et de sécurité applicables dans les services des collectivités et établissements sont celles des livres I à V de la quatrième partie du Code du travail, sous réserve des dispositions du décret.
- Fonction publique hospitalière. L’article L.4111-1 du Code du travail étend la quatrième partie du code aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, et aux groupements de coopération sanitaire de droit public. Un décret peut adapter certaines dispositions, avec les mêmes garanties pour les agents.
La fonction publique de l’État suit la même logique : l’article 3 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 renvoie lui aussi aux livres I à V de la quatrième partie du Code du travail.
Conséquence pratique : les symboles, la norme NF C18‑510 et le guide INRS ED 6127 s’appliquent tels quels. Un agent technique territorial ou un électricien d’hôpital est habilité BS, BR ou BC exactement comme un salarié qui fait le même travail.
| Versant | Texte d’application | Qui habilite | Formation, financement |
|---|---|---|---|
| Territoriale | Décret n° 85-603, article 3 | La collectivité ou l’établissement, sous la responsabilité de l’autorité territoriale | Programme du CNFPT, ou organisme de formation choisi par la collectivité |
| Hospitalière | Code du travail, article L.4111-1 | L’établissement, sous l’autorité du directeur | Plan de formation de l’établissement, souvent financé via l’ANFH |
| État | Décret n° 82-453, article 3 | L’administration employeur | Plan de formation de l’administration |
Qui signe le titre d’habilitation
Dans une collectivité, l’article 2-1 du décret n° 85-603 charge les autorités territoriales de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. C’est donc la collectivité employeur qui décide des opérations confiées, vérifie la formation et délivre le titre. Selon l’INRS, le titre est signé par l’employeur ou par son délégataire en matière d’hygiène et de sécurité : la signature peut ainsi être déléguée, par exemple au directeur des services techniques. La délégation se prévoit par écrit.
Dans un établissement public de santé, le directeur exerce son autorité sur l’ensemble du personnel (article L.6143-7 du Code de la santé publique). Le titre est délivré au nom de l’établissement ; sa signature peut être déléguée, par exemple à la direction des services techniques.
Trois rappels valent dans les deux versants :
- Le formateur ne délivre pas l’habilitation. Le CNFPT ou l’organisme de formation remet une attestation et un avis après formation. Le titre, lui, est signé par l’employeur, puis par l’agent. Modèle et rubriques : le titre d’habilitation électrique.
- Titulaires et contractuels suivent la même règle. Le Code du travail vise les opérations, pas le statut : un agent contractuel ou saisonnier affecté à des opérations électriques doit être formé et habilité avant de les réaliser.
- Les entreprises extérieures habilitent leurs propres salariés. La collectivité ou l’hôpital organise leur intervention (inspection commune, plan de prévention), mais ne signe pas leur titre.
Postes concernés et symboles habituels
Le symbole se choisit d’après les opérations réellement confiées, jamais d’après le grade ou l’intitulé du poste. Les exemples ci-dessous suivent le tableau « Choix des symboles » de l’INRS (ED 6127) et sont à confirmer poste par poste.
| Service ou poste | Opérations typiques | Symboles à examiner |
|---|---|---|
| Agent technique polyvalent (écoles, gymnases, bâtiments communaux) | Remplacer une prise ou un interrupteur, raccorder un convecteur ; réarmer une protection, mettre un équipement hors ou sous tension | BS, BE Manœuvre |
| Gardien d’équipement, agent d’accueil | Changer une ampoule, réarmer un disjoncteur sur du matériel IP2X ou IPXXB non détérioré, hors local à risques particuliers | Personne avertie ou BE Manœuvre selon le local : voir les gestes courants |
| Électricien de la régie bâtiments | Dépannage, remplacement de matériel ; travaux d’installation ; consignation pour d’autres corps d’état | BR, B1V ou B2V, BC |
| Éclairage public, illuminations, installations des fêtes | Dépannage des candélabres et armoires, création d’installations provisoires | BR, B1V ou B2V, BC |
| Piscines, stations de relevage, régies de l’eau | Manœuvres d’exploitation des pompes et armoires ; dépannage par les électriciens | BE Manœuvre ; BR et BC pour la maintenance électrique |
| Peintre, agent d’entretien dans un local technique ou un local haute tension | Travaux d’ordre non électrique au voisinage | B0 ; H0V en haute tension |
| Services techniques hospitaliers | Maintenance des tableaux et équipements ; consignation ; interventions sur les postes haute tension de l’établissement | BR, BC ; H1V ou H2V et HC en haute tension |
| Agent de bionettoyage ou d’entretien des locaux techniques | Nettoyage sans opération électrique | B0, ou H0V pour un local haute tension |
Deux points méritent l’attention des services prévention. Les travaux en nacelle près des lignes aériennes (élagage, illuminations) relèvent aussi des articles R.4544-12 à R.4544-33 du Code du travail, applicables depuis le 19 décembre 2024. Et l’accès aux locaux électriques est réservé aux personnes habilitées ; un autre agent peut y entrer pour une opération non électrique s’il a été informé des consignes et reste sous la surveillance constante d’une personne habilitée (article R.4544-6).
Pour un tableau complet par métier, voir quelle habilitation électrique pour quel métier.
Les acteurs de la prévention
- L’agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI). Désigné par l’autorité territoriale, ou mis à disposition par le centre de gestion par convention, il contrôle l’application des règles de santé et de sécurité et propose des mesures (article 5 du décret n° 85-603). Il peut vérifier que les agents qui interviennent sur les installations sont habilités.
- Les assistants et conseillers de prévention. Leur formation obligatoire est fixée par l’arrêté du 29 janvier 2015. Ils sont souvent chargés de tenir à jour la liste des agents habilités et les échéances.
- Le médecin du travail. Dans une collectivité, il anime l’équipe du service de médecine préventive, qui peut être celui de la collectivité, un service commun, celui du centre de gestion ou un service de santé au travail conventionné (article 11 du décret n° 85-603). C’est à lui que l’on s’adresse pour l’attestation d’absence de contre-indications médicales, exigée depuis le 1er octobre 2025 pour les travaux sous tension et certaines opérations au voisinage de pièces nues sous tension. Elle ne concerne pas les symboles B0, H0 et BS. Détail : habilitation électrique et suivi médical.
Former les agents territoriaux : le CNFPT et les autres voies
L’offre du CNFPT. Les délégations du CNFPT organisent des formations préparatoires à l’habilitation selon la norme NF C18‑510, en deux familles : BS et BE Manœuvre pour les personnels non électriciens, avec des interventions comme le changement d’ampoules ou de fusibles et le remplacement à l’identique de convecteurs ; B1, B1V, B2, B2V, BC et BR pour les électriciens titulaires d’un diplôme ou d’un certificat professionnel. Des sessions de recyclage existent pour chacune. L’inscription demande un questionnaire de positionnement rempli par l’agent, avec l’aide de son supérieur hiérarchique si nécessaire. À l’issue, l’employeur délivre le titre au vu de l’avis du formateur.
Le financement. Les collectivités versent au CNFPT une cotisation obligatoire de 0,9 % de la masse salariale. Selon la réponse du ministère publiée au Journal officiel du Sénat en octobre 2020, le CNFPT a réduit ses formations payantes en hygiène et sécurité et a intégré à son programme pris en charge des offres sur les habilitations électriques ; une formation conçue sur mesure pour une seule collectivité peut en revanche demander une participation. La loi de finances pour 2026 plafonne le produit de la cotisation, ce qui peut faire évoluer l’offre : les calendriers et les conditions se vérifient chaque année auprès de la délégation régionale.
Les autres voies. Quand les dates du CNFPT ne conviennent pas, quand plusieurs agents doivent être formés en même temps ou quand la pratique doit se faire sur les installations de la collectivité, celle-ci peut acheter la formation à un organisme de formation, dans le respect des règles de la commande publique. Ce choix ne change rien au titre : c’est toujours la collectivité qui habilite. La méthode pour recenser les agents, constituer les groupes et suivre les recyclages est détaillée dans le guide organiser la formation habilitation électrique de ses équipes.
Fonction publique hospitalière : le plan de formation et l’ANFH
Selon l’ANFH, les établissements de la fonction publique hospitalière doivent consacrer 2,1 % de leur masse salariale au financement de la formation professionnelle. Selon l’ANFH, plus de 93 % d’entre eux confient cette cotisation à l’association, qui gère le plan de formation de l’établissement et mutualise des fonds pour d’autres dispositifs (études promotionnelles, congé de formation professionnelle).
La formation préalable à l’habilitation relève du plan de formation : c’est l’établissement qui la décide, selon sa procédure de recueil des besoins, et l’ANFH la finance dans ce cadre. L’ANFH référence aussi dans son offre une action intitulée « Habilitations électriques : analyse et détermination des besoins », destinée à aider les établissements à cartographier les postes et les habilitations correspondantes. Les modalités (achat régional, choix de l’organisme, prise en charge des frais) se voient avec la délégation régionale de l’ANFH.
Pour les autres financeurs selon le statut de la personne formée, voir le financement de la formation habilitation électrique.
Recyclage et suivi des titres
La durée de validité du titre est fixée par l’employeur, ici la collectivité ou l’établissement. L’INRS et la NF C18‑510 recommandent un recyclage au plus tard tous les 3 ans. Une fois l’échéance passée, l’agent n’est plus habilité tant qu’un nouveau titre n’est pas signé ; l’employeur décide avec l’organisme de formation si un recyclage suffit ou si la formation initiale doit être refaite. Voir le recyclage de l’habilitation électrique.
Dans une collectivité, trois moments se prêtent bien au suivi : le recensement annuel des besoins pour le plan de formation, la mise à jour du document unique d’évaluation des risques et chaque changement d’affectation d’un agent. L’INRS recommande en outre un suivi annuel de l’adéquation entre le titre et les opérations réellement confiées.
Leadika, service d’information et d’orientation gratuit, n’est pas un organisme de formation. Pour une collectivité ou un établissement qui préfère former ses agents sur ses propres installations, la formation est dispensée par un organisme de formation certifié Qualiopi et son réseau de formateurs indépendants, partout en France : dans vos locaux, ou en inter-entreprises selon les sessions prévues. La demande se fait sur la page devis.
Sources
- Légifrance, décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : article 2-1, article 3 (version en vigueur depuis le 16 avril 2022), article 5, article 11.
- Légifrance, Code du travail, article L.4111-1 (champ d’application, établissements de la fonction publique hospitalière).
- Légifrance, Code du travail, articles R.4544-9 à R.4544-11 et article R.4544-6.
- Légifrance, Code de la santé publique, article L.6143-7 (autorité du directeur d’un établissement public de santé).
- Légifrance, décret n° 82-453 du 28 mai 1982, article 3 (fonction publique de l’État) ; arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants et conseillers de prévention et des ACFI.
- INRS, Habilitation électrique : foire aux questions et ED 6127, L’habilitation électrique (signature du titre, choix des symboles).
- CNFPT, Les habilitations électriques (offre et modalités d’inscription, consultée le 13 septembre 2026) ; La cotisation au CNFPT ; Adoption de la loi de finances 2026.
- Sénat, question écrite n° 11450 et réponse du ministère (JO Sénat, octobre 2020) sur la formation continue des agents territoriaux et les formations payantes du CNFPT.
- ANFH, Financer un projet de formation et offre « Habilitations électriques : analyse et détermination des besoins ».
