Ce qui a changé le 1er octobre 2025
Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 est entré en vigueur le 1er octobre 2025. Il supprime l’exigence de suivi individuel renforcé (SIR) pour les travailleurs titulaires d’une habilitation électrique, comme pour ceux qui ont une autorisation de conduite. Pour certaines opérations, il la remplace par une attestation d’absence de contre-indications médicales, dont le modèle est fixé par l’arrêté du 26 septembre 2025.
L’article R.4544-10 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis cette date, pose la règle :
« Lorsque l’habilitation autorise les opérations au voisinage de pièces nues sous tension, sa validité est subordonnée à la détention, par le travailleur, d’une attestation qu’il ne présente pas de contre-indications médicales. »
L’article R.4544-11 prévoit la même condition pour l’habilitation aux travaux sous tension (voir habilitation aux travaux sous tension).
| Jusqu’au 30 septembre 2025 | Depuis le 1er octobre 2025 | |
|---|---|---|
| Régime | Suivi individuel renforcé (SIR) | Attestation d’absence de contre-indications médicales |
| Salariés visés | Titulaires d’une habilitation électrique | Salariés dont l’habilitation autorise des travaux sous tension ou des opérations d’ordre électrique au voisinage de pièces nues sous tension |
| Document délivré | Avis d’aptitude au poste de travail, pris dans sa globalité | Attestation propre à ces opérations, selon le modèle de l’arrêté |
| Examen | Examen d’aptitude par le médecin du travail (périodicité fixée par lui, 4 ans au plus) et visite intermédiaire au plus tard 2 ans après | Examen médical réalisé par le médecin du travail lui-même |
| Durée | Liée à la périodicité des examens | 5 ans |
Sources du tableau : articles R.4544-10 à R.4544-11-1 du Code du travail et réponse de l’INRS publiée dans Références en santé au travail n° 184 (décembre 2025). L’INRS précise que cette attestation n’est ni une attestation de suivi délivrée après une visite d’information et de prévention, ni un avis d’aptitude.
Qui est concerné, qui ne l’est pas
Selon la FAQ de l’INRS, l’attestation concerne les travailleurs habilités affectés à la réalisation de « travaux sous tension ou des travaux ou interventions d’ordre électrique au voisinage de pièces nues sous tension ». L’arrêté du 26 septembre 2025 détaille ces opérations et exclut les consignations, les essais, les mesurages, les vérifications, les manœuvres et les opérations sur installations photovoltaïques.
Le questions-réponses du ministère du Travail sur le décret précise les symboles concernés. La liste ci-dessous est celle qu’en reprend la Fédération nationale des travaux publics.
| Opérations | Symboles cités | Attestation médicale |
|---|---|---|
| Travaux d’ordre électrique au voisinage simple de pièces nues sous tension | B1, B2, H1, H2 (B1L, B2L pour les véhicules) | Exigée |
| Travaux au voisinage renforcé | B1V, B2V, H1V, H2V (B1VL, B2VL pour les véhicules) | Exigée |
| Travaux sous tension | B1T, B2T, H1T, H2T (B1TL, B2TL pour les véhicules) | Exigée |
| Nettoyage sous tension | B1N, B2N, H1N, H2N | Exigée |
| Opérations d’ordre non électrique, opérations élémentaires hors tension | B0, H0, BS | Non exigée |
| Consignations, essais, mesurages, vérifications, manœuvres, photovoltaïque | Opérations exclues par l’arrêté | Non exigée pour ces opérations |
Trois points de lecture :
- Un titre peut cumuler plusieurs symboles. Dès que l’habilitation autorise des opérations concernées, par exemple un titre B2V et BC, sa validité est subordonnée à l’attestation (article R.4544-10).
- Les autres symboles. Le ministère indique que les autres habilitations ne sont pas soumises à l’attestation et cite en exemple H0, B0 et BS (voir les fiches B0, H0 et H0V et BS et BE Manœuvre). BR, BC, HC, BE et H0V ne figurent pas dans la liste des symboles concernés. En cas de doute sur les opérations réellement confiées, interrogez votre service de prévention et de santé au travail.
- Le suivi de santé continue. Le salarié garde le suivi prévu pour son poste. Il peut relever d’un SIR pour un autre risque, notamment pour un poste listé à l’article R.4624-23 du Code du travail (INRS).
Les conditions d’accès à l’habilitation selon le profil du salarié sont détaillées sur la page qui peut passer l’habilitation électrique.
Le rôle de l’employeur
- Repérer les salariés concernés. Partir des opérations inscrites sur chaque titre et lister ceux dont l’habilitation autorise des travaux sous tension ou des opérations d’ordre électrique au voisinage de pièces nues sous tension.
- Obtenir l’attestation avant de délivrer ou de renouveler le titre. La FAQ de l’INRS indique que l’attestation « est nécessaire pour que l’employeur délivre l’habilitation électrique ». L’examen est réalisé par le médecin du travail : en pratique, l’employeur le demande à son service de prévention et de santé au travail.
- Conserver une copie. Le salarié présente l’attestation à l’employeur, qui en conserve une copie pendant toute sa durée de validité (article R.4544-11-1). Selon l’INRS, elle est tenue à la disposition de l’inspection du travail et des agents des Carsat.
- Relier l’attestation au titre. Inscrire dans le registre des habilitations la date de fin de l’attestation à côté de la date de fin du titre. Si l’attestation expire, l’habilitation qui autorise ces opérations n’est plus valide, même si la date du titre n’est pas atteinte (article R.4544-10).
- Anticiper le renouvellement. Programmer le nouvel examen avant la fin des 5 ans, dans le même calendrier que les recyclages.
Refus de l’attestation. L’habilitation ne peut pas être valide pour les opérations qui l’exigent. Le salarié ou l’employeur peut contester le refus devant le conseil de prud’hommes (article R.4544-11-2).
Changement d’employeur. Selon le questions-réponses du ministère du Travail, l’attestation est rattachée au salarié : tant qu’elle est valide, le nouvel employeur n’a pas à organiser un nouvel examen. Il délivre en revanche son propre titre d’habilitation.
L’ensemble des obligations de l’employeur est présenté dans l’article habilitation électrique : obligations de l’employeur.
Salariés habilités avant le 1er octobre 2025
Les avis d’aptitude délivrés avant le 1er octobre 2025 aux salariés titulaires d’une habilitation électrique tiennent lieu d’attestation pendant 5 ans à compter de leur délivrance (décret n° 2025-355 ; INRS, Références en santé au travail n° 184).
Exemple : un avis d’aptitude daté du 15 mars 2024 vaut attestation jusqu’au 15 mars 2029. Si le salarié réalise toujours des opérations concernées, il devra ensuite obtenir l’attestation. Reportez dès maintenant la date du dernier avis d’aptitude de chaque salarié concerné dans le registre des habilitations.
« Habilitation électrique valable 5 ans » : trois durées à ne pas confondre
La recherche « habilitation électrique valable 5 ans » mélange souvent trois durées distinctes.
| Durée | Ce qu’elle couvre | Qui la fixe | Repère |
|---|---|---|---|
| Attestation médicale | Absence de contre-indications pour les travaux sous tension et certaines opérations au voisinage de pièces nues sous tension | Code du travail (article R.4544-11-1) | 5 ans |
| Titre d’habilitation | Autorisation donnée par l’employeur pour des opérations précises | L’employeur | Souvent alignée sur la périodicité du recyclage ; 1 an pour les travaux sous tension (INRS) |
| Recyclage | Maintien des connaissances et des pratiques | Recommandation de la NF C18‑510 et de l’INRS | Au plus tard tous les 3 ans ; 2 ans pour une pratique exceptionnelle ou occasionnelle (INRS) |
L’attestation de 5 ans ne prolonge donc pas le titre. Un salarié peut détenir une attestation valide et un titre expiré, ou l’inverse : dans les deux cas, il ne peut pas réaliser les opérations concernées. Voir aussi la durée et la validité de l’habilitation et le recyclage.
Sources
- Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs ainsi qu’à l’autorisation de conduite et aux habilitations (Légifrance)
- Arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d’attestation d’absence de contre-indications médicales (Légifrance)
- Code du travail, articles R.4544-9 à R.4544-11-2, versions en vigueur depuis le 1er octobre 2025 (Légifrance)
- Code du travail, article R.4624-23 : postes à risque du suivi individuel renforcé (Légifrance)
- INRS, Habilitation électrique : foire aux questions
- INRS, « Autorisation de conduite et habilitation électrique : quel suivi individuel de l’état de santé ? », Références en santé au travail n° 184, décembre 2025
- Ministère du Travail, le décret du 18 avril 2025 et son questions-réponses ; liste des symboles reprise par la FNTP
